Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1127 du 21 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006494038
Texte parentLEGITEXT000006068423
Référencearticle 1 de la loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 (version du 22 décembre 1972)Légifrance →

1. Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.

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