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Loi n°87-998 du 15 décembre 1987 VISANT A GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 décembre 1987
Publié le16 décembre 1987
PublicationJORF du 16 décembre 1987
NOREQUX8700174L
IdentifiantJORFTEXT000000687685
RéférenceLoi n°87-998 du 15 décembre 1987 VISANT A GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT, JO du 16 décembre 1987, NOR EQUX8700174LLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 26 (V)
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V) · modification
Arrêté du 4 février 1988 · application
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