Journal officiel · Décret
Décret n°76-746 du 4 août 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1976
Publié le10 août 1976
PublicationJORF du 10 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688518
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 10 août 1871 · application
Loi du 17 février 1800 · application