Journal officiel · Décret
Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II ET DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1985
NatureDécret
Signé le22 janvier 1985
Publié le25 janvier 1985
PublicationJORF du 25 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000688997
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R524-2 (V) · spec appli
Aller plus loin
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