Article 1 LEGIARTI000006663339
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
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1. Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 1985).