Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1985.

TexteDécret n°85-95 du 22 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006663377

Texte parentLEGITEXT000006065152

Référencearticle 38 du décret n°85-95 du 22 janvier 1985 (version du 25 janvier 1985)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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