Journal officiel · Décret
Décret n°85-971 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82788 DU 17-09-1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 1985
Publié le17 septembre 1985
PublicationJORF du 17 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000689228
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 1 (V) · modification