Journal officiel · Décret
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1982
NatureDécret
Signé le17 septembre 1982
Publié le18 septembre 1982
PublicationJORF du 18 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884082
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 2 textes
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 74 (Ab) · txt associe
Décret n°85-971 du 12 septembre 1985 · modifie
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