Journal officiel · Décret
Décret n°84-776 du 9 août 1984 APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1984
Publié le10 août 1984
PublicationJORF du 10 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689506
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 20 janvier 1948 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. R*432-12 (Ab) · txt associe