Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 1986 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 1986
Publié le29 octobre 1986
PublicationJORF du 29 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000689535
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mars 1962 · modifie