Article (sans numéro) JORFARTI000001934529
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1992
Publié le10 novembre 1992
PublicationJORF n°262 du 10 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9202727A
IdentifiantJORFTEXT000000527770
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes;
Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988;
Vu l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000000968009
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127305
Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084716
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 11 juin 1973 · application
Arrêté du 25 juin 1973 · application
Arrêté du 6 avril 1976 · application
Arrêté du 20 octobre 1986 · application
Arrêté du 21 juin 1988 · application