Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973,REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT JANVIER 1987 EMISES EN MARS 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1987
NatureArrêté
Signé le2 mars 1987
Publié le5 mars 1987
PublicationJORF du 5 mars 1987
NORBUDR8703028A
IdentifiantJORFTEXT000000689566
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-61 du 4 février 1987 · application
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