Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 mars 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1987
NatureArrêté
Signé le2 mars 1987
Publié le5 mars 1987
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR8703028A
IdentifiantLEGITEXT000006057318
RéférenceArrêté du 2 mars 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006287683

1. En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987 est fixée à 7 729,46 F.

Article 2 LEGIARTI000006287682

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-61 du 4 février 1987 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 1987).

Texte d'origine, publié au JO →
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