Journal officiel · Décret
Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1984
NatureDécret
Signé le17 juillet 1984
Publié le21 juillet 1984
PublicationJORF du 21 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689717
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Cité par 8 textes
Arrêté du 10 janvier 1985 · application
Arrêté du 17 mai 1985 · application
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Arrêté du 1 février 1986 · application
Arrêté du 29 août 1989 · txt source
Arrêté du 1 février 1986 · txt source
Arrêté du 10 janvier 1985 · txt source
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 361 bis (M)
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