Journal officiel · Décret
Décret n° 84-975 du 31 octobre 1984 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1984
Publié le1er novembre 1984
PublicationJORF du 1 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689741
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-506 du 27 juin 1984 · abroge