Journal officiel · Décret
Décret n°85-1035 du 27 septembre 1985 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 septembre 1985
Publié le28 septembre 1985
PublicationJORF du 28 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000520257
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Textes cités liens · DILA1
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