Journal officiel · Décret
Décret n°84-506 du 27 juin 1984 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 1984
Publié le29 juin 1984
PublicationJORF du 29 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699387
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-971 du 8 novembre 1983 · abroge