Décret n°46-1592 du 3 juillet 1946 CONCERNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (ET NOTAMMENT DES ART. 44 ET 56 DE LADITE ORDONNANCE) ET NO 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (ET NOTAMMENT LES ART. 106 A 109 DE LADITE ORDONNANCE)