Journal officiel · Décret
Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PREVUE A L'ART. 31 DU CODE MINIER (PRODUCTIONS ANCIENNES S'ENTENDENT DES QUANTITES EXTRAITES DE PUITS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1980) SELON DES TECHNIQUES CLASSIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1981
NatureDécret
Signé le15 avril 1981
Publié le18 avril 1981
PublicationJORF du 18 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000689898
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-373 du 15 avril 1981 · creation
Aller plus loin
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