Journal officiel · Décret
Décret n°75-948 du 17 octobre 1975 RELATIF AU COMMERCE DE CERTAINES ARMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 1975
Publié le18 octobre 1975
PublicationJORF du 18 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000689912
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Cité par 3 textes
Décret n°78-205 du 27 février 1978 · modifie
Décret n°83-1040 du 25 novembre 1983 · abroge