Journal officiel · Décret
Décret n°45-205 du 9 février 1945 NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1945
Publié le10 février 1945
PublicationJORF du 10 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000690099
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Cité par 2 textes
Décret n°45-1129 du 1 juin 1945 · modifie
Décret n°48-1055 du 30 juin 1948 · modifie