Journal officiel · Décret
Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES, AUX TERRAINS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1976
NatureDécret
Signé le29 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000690154
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 · application
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