Journal officiel · Décret

Décret n°45-2651 du 2 novembre 1945 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 4585 DU 15-01-1945 RELATIVE AU REGIME DES AVOIRS ETRANGERS EN FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000690813
RéférenceDécret n°45-2651 du 2 novembre 1945 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 4585 DU 15-01-1945 RELATIVE AU REGIME DES AVOIRS ETRANGERS EN FRANCE, JO du 3 novembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-85 du 15 janvier 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000690813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).