Journal officiel · Décret
Décret n°51-1449 du 18 décembre 1951 EXTENSION A L'AFRIQUE DU NORD DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 28 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 décembre 1951
Publié le21 décembre 1951
PublicationJORF du 21 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000691043
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · modifie