Décret n° 48-635 du 1 avril 1948 portant fixation pour l’application de la loi n° 48-337du 27 février 1948 du nouveau taux des pensions allouées par les lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919 aux invalides, aux veuves non remariées et aux ascendants ainsi que celui des majorations pour enfants.

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.