Journal officiel · Décret
Décret n° 48-657 du 30 mars 1948 portant extension à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane française et à la Réunion de la législation métropolitaine en matière de pilotage dans les eaux maritimes.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1948
Publié le11 avril 1948
PublicationJORF du 11 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000691501
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
LOI du 28 mars 1928 · application
Décret du 14 décembre 1929 · application
Loi du 14 mars 1935 · application
Décret du 3 mars 1936 · application