Journal officiel · Décret
Décret n°52-367 du 1 avril 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 07-06-1951 RELATIVE A L'EQUIPEMENT RURAL EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT POURRA ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DEFINIS PAR CETTE LOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er avril 1952
Publié le5 avril 1952
PublicationJORF du 5 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000691541
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-710 du 7 juin 1951 · application