Journal officiel · Décret
Décret n°64-280 du 26 mars 1964 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE (COMMERCIALISATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1964
Publié le29 mars 1964
PublicationJORF du 29 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691624
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 février 1965 · application