Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 1965 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 février 1965
Publié le28 février 1965
PublicationJORF du 28 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000267167
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 6 mai 1919 · application
Décret n°64-280 du 26 mars 1964 · application