Journal officiel · Décret
Décret n°64-29 du 10 janvier 1964 COMPLETE PAR UN CINQUIEME ALINEA L'ARTICLE 4 DU DECRET 581345 DU 23 décembre 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 1964
Publié le15 janvier 1964
PublicationJORF du 15 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691626
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 4 (Ab) · modification
Décret n°68-765 du 22 août 1968 · modifie