Journal officiel · Décret
Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1988
NatureDécret
Signé le25 avril 1988
Publié le26 avril 1988
PublicationJORF du 26 avril 1988
NORBUDF8810048D
IdentifiantJORFTEXT000000691665
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
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