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Loi n°55-30 du 5 janvier 1955 MODIFIE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 août 1953, NO 684 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 janvier 1955
Publié le8 janvier 1955
PublicationJORF du 8 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691691
RéférenceLoi n°55-30 du 5 janvier 1955 MODIFIE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 août 1953, NO 684 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT, JO du 8 janvier 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-684 du 6 août 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-1414 du 27 décembre 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).