Journal officiel · Loi
Loi du 28 février 1872 CONCERNANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1872. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 février 1872
Publié le23 février 1872
PublicationJORF du 23 février 1872
IdentifiantJORFTEXT000000691907
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