Journal officiel · Loi
Loi n°49-1040 du 1 août 1949 EXERCICE 1948 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er août 1949
Publié le3 août 1949
PublicationJORF du 3 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000691940
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Cité par 4 textes
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 · application
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · application
Code des postes et des communications électronique - art. R*70 (Ab)