Journal officiel · Loi
Loi n°83-1245 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ASSIETTE DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1984
NatureLoi
Signé le30 décembre 1983
Publié le4 janvier 1984
PublicationJORF du 4 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000692008
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · modifie
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