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Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1983

NatureLoi

Signé le20 décembre 1983

Publié le21 décembre 1983

PublicationJORF du 21 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000692220

Référence

Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, JO du 21 décembre 1983

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Cité par 3 textes

Ordonnance n°84-106 du 16 février 1984 · application

Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · application

Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 35 (V)

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