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Loi n°66-407 du 18 juin 1966 COMPLETANT L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE AUX POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX MAIRES EN MATIERE DE CIRCULATION. COL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 juin 1966
Publié le22 juin 1966
PublicationJORF du 22 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692231
RéférenceLoi n°66-407 du 18 juin 1966 COMPLETANT L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE AUX POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX MAIRES EN MATIERE DE CIRCULATION. COL, JO du 22 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Décret-loi du 24 mai 1938 · application
Décret du 22 avril 1939 · application
Cité par 1 texte
LOI96-142 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).