Journal officiel · Loi
Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1983
NatureLoi
Signé le1er juillet 1983
Publié le2 juillet 1983
PublicationJORF du 2 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692258
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Cité par 3 textes
Décret n°84-423 du 30 mai 1984 · application
Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 · application
Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 · application
Aller plus loin
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