Journal officiel · Décret
Décret n°63-342 du 2 avril 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 61464 DU 08 MAI 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1963
Publié le6 avril 1963
PublicationJORF du 6 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000692336
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-464 du 8 mai 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°99-176 du 9 mars 1999 · abroge