Journal officiel · Décret

Décret n°99-176 du 9 mars 1999 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1999
Publié le11 mars 1999
PublicationJORF n°59 du 11 mars 1999
NORMAEP9810037D
IdentifiantJORFTEXT000000333727
RéférenceDécret n°99-176 du 9 mars 1999 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, JO du 11 mars 1999, NOR MAEP9810037DFac-similé du JO du 11 mars 1999 →

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Textes cités liens · DILA4

Décret n°61-464 du 8 mai 1961 · abroge
Décret n°63-342 du 2 avril 1963 · abroge
Décret n°79-309 du 9 avril 1979 · abroge
Décret n°82-239 du 12 mars 1982 · abroge
Cité par 2 textes
Décret2003-71 · modifie
Décret2003-1377 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).