Journal officiel · Décret
Décret n°79-309 du 9 avril 1979 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1979
Publié le19 avril 1979
PublicationJORF du 19 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516436
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-464 du 8 mai 1961 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1199 du 13 novembre 1985 · modifie
Décret n°99-176 du 9 mars 1999 · abroge