Journal officiel · Loi
Loi n°56-791 du 8 août 1956 DIVERSES INFRACTIONS COMMISES EN TUNISIE. (DOMMAGES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 août 1956
Publié le9 août 1956
PublicationJORF du 9 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000692458
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Cité par 3 textes
Décret n°57-570 du 13 mai 1957 · application
Loi n°57-873 du 2 août 1957 · modifie
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113-10 (VD) · concordance