Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE PREVUE AU DECRET 741198 DU 31-12-1974 CHARGEE D'EXPRIMER UN AVIS SUR LES CONDITIONS D'IMPUTABILITE DANS LES CAS LITIGIEUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er décembre 1982
Publié le18 décembre 1982
PublicationJORF du 18 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000692564
RéférenceArrêté du 1 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE PREVUE AU DECRET 741198 DU 31-12-1974 CHARGEE D'EXPRIMER UN AVIS SUR LES CONDITIONS D'IMPUTABILITE DANS LES CAS LITIGIEUX, JO du 18 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°74-1198 du 31 décembre 1974 · application
Arrêté du 16 février 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 3 août 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).