Journal officiel · Loi
Loi n°84-1050 du 30 novembre 1984 MODIFIANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI 847 DU 03-01-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 novembre 1984
Publié le1er décembre 1984
PublicationJORF du 1 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000692724
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 · modifie
Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 2 (M) · modification
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 1 (M) · modification