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Loi n°46-1064 du 16 mai 1946 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, OBLIGATION DE GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DANS UN PERIMETRE DONNE EN ASSOCIATIONS SYNDICALES, COMPOSITION, UN COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EST NOMME PRES DE CHAQUE ASSOCIATION PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, IL EXECUTE SES PRESCRIPTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 mai 1946
Publié le17 mai 1946
PublicationJORF du 17 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693126
RéférenceLoi n°46-1064 du 16 mai 1946 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, OBLIGATION DE GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DANS UN PERIMETRE DONNE EN ASSOCIATIONS SYNDICALES, COMPOSITION, UN COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EST NOMME PRES DE CHAQUE ASSOCIATION PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, IL EXECUTE SES PRESCRIPTIONS, JO du 17 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 11 octobre 1940 · modifie
Loi du 12 juillet 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-406 du 10 avril 1951 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).