Journal officiel · Loi

Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le23 octobre 1984

Publié le25 octobre 1984

PublicationJORF du 25 octobre 1984

IdentifiantJORFTEXT000000693189

Référence

Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, JO du 25 octobre 1984

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°89-587 du 16 août 1989 · application

Code des postes et des communications électronique - art. L126 (M) · modification

Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (M) · creation

Code des postes et des communications électronique - art. L38 (Ab) · abrogation