Journal officiel · Décret
Décret n°58-927 du 7 octobre 1958 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1958
Publié le11 octobre 1958
PublicationJORF du 11 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000693259
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°56-691 du 13 juillet 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-149 du 7 janvier 1959 · modifie