Journal officiel · Loi
Loi n°46-2008 du 17 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 septembre 1946
Publié le18 septembre 1946
PublicationJORF du 18 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693365
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 13 juillet 1911 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 · modifie