Journal officiel · Loi

Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE. PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART. L117 A L124 INCLUS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 janvier 1953

Publié le29 janvier 1953

PublicationJORF du 29 janvier 1953

IdentifiantJORFTEXT000000693635

Référence

Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE. PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART. L117 A L124 INCLUS), JO du 29 janvier 1953

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 13 juillet 1911 · modifie

Loi n°46-2008 du 17 septembre 1946 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°54-340 du 19 mars 1954 · application

Arrêté du 27 avril 1954 · application

Code des postes et des communications électronique - art. L117 (Ab) · concordance

Code des postes et des communications électronique - art. L128 (T)