Journal officiel · Décret
Décret n°54-340 du 19 mars 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5326 DU 28 JANVIER 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1954
Publié le27 mars 1954
PublicationJORF du 27 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000868576
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 14 septembre 1911 · modifie
Décret du 31 décembre 1943 · modifie
Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 avril 1954 · application